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Certains de nos clients sont amenés à procéder régulièrement des opérations d’acquisition au profit de Stés d’HLM qui bénéficient des dispositions de l’article 882 du CGI réduisant de moitié le salaire du Conservateur des Hypothèques.

La fiche de Taxe des ventes immobilières a été modifiée pour prendre en compte ce cas de figure.

Afin de pouvoir utiliser cette nouvelle fonctionnalité, il faut :

- sur la feuille ‘Saisie’ cliquer ‘La vente comporte-t-elle des Conditions Particulières ?’
- sur la feuille ‘Conditions Paticulières’ cliquer sur ‘La vente est consentie à une société d’HLM ou assimilée’
 

Bonne utilisation.

Classeur Successions + Cession de Fonds de Commerce et Cession de droits sociaux 

Chers utilisateurs,  Toute l’équipe NOTALIA est heureuse de vous adresser le récapitulatif de ses dernières mises à jour importantes, portant sur l’intégralité des fiches du classeur SUCCESSIONS, ainsi que sur les fiches Cession de fonds de commerce et Cession de droits sociaux. 

Classeur SUCCESSIONS 

Nous venons de procéder à une importante mise à jour. En effet, vous disposez depuis le lundi 18 août de 7 nouvelles fiches intégrant de nombreuses nouveautés. En effet,

la fiche 01 - Succession à Conjoint et descendants permet désormais de procéder aux calculs suivants, savoir :  

•  détermination de la valeur du droit viager entre époux sur les bases de l’article 764 du Code Civil, avec imputation sur les droits successoraux (ou le cas échéant sur les droits des descendants). Gestion des conséquences sur les biens faisant l’objet d’une exonération ainsi que sur le paiement des droits (paiement différé au prorata) 
• calcul et taxation des réversions d’usufruit, assurances-vie taxables et legs particuliers (pour les décès antérieurs au 22 août 2007) 
• cantonnement des droits du conjoint conformément à l’article 1094 alinéa 2 du Code Civil (avec conséquences sur les biens exonérés ainsi que sur les droits des descendants) 
• calcul et imputation des droits du conjoint sur la masse de calcul et la masse d’exercice, sur les bases des articles 758-5-1 et suivants du Code Civil 
• quotités de répartition modifiables (avec calcul de la quotité disponible, des réserves globale et particulière, et indication d’atteinte à la réserve) 
• rappels civils et fiscaux de tous dons antérieurs  
• modalités de paiement des droits (différé, fractionné) 
• synthèse de l’ensemble des calculs 

La fiche 02 – Succession aux descendants comprend la taxation des assurances-vie taxable et des legs particuliers, la modification des quotités avec calcul des quotités et atteintes à la réserve, les rappels civils et fiscaux et la synthèse de l’ensemble des calculs. 

Les fiches 04, 05 et 06 proposent la taxation des assurances-vie taxable et des legs particuliers, la modification des quotités avec calcul des quotités et atteintes à la réserve, ainsi que les rappels civils et fiscaux.  Toutes les fiches du classeur Successions sont bien entendu à jour de

Classeur TAXE DES ACTES Suite à la promulgation de la Loi sur la Modernité de l’Economie (dite LME) n°2008-776 du 4 août 2008, publiée le 5 août 2008 et applicable à partir du 6 août 2008, nous avons mis à jour les deux fiches concernées, savoir : la cession de fonds de commerce et la cession de droits sociaux.Cette loi a en effet modifié et tendu vers l’uniformisation de la taxation des cessions de fonds et d’entreprise avec celles des cessions de droits sociaux. Le régime en a été simplifié, notamment par la suppression des cas particuliers de taxation concernant les cessions de fonds de commerce, ainsi que par la modification du taux de taxation.

Les mises à jour sont téléchargées par le poste Administrateur de votre étude : ce mail a uniquement pour objet l’information des utilisateurs sur les nouveautés du logiciel.Attention : en cas de non-téléchargement des mises à jour durant plus de 15 jours, l’accès au logiciel est verrouillé, ceci dans le but d’empêcher l’utilisation de fiches NOTALIA non à jour. En cas de verrouillage, il convient d’allumer le poste administrateur et de procéder au téléchargement de l’intégralité des mises à jour en retard.Merci de votre compréhension.Bons calculs et à bientôt !

Quel est l’intérêt du format PDFÂ ?

Il se manifeste surtout lors de l’envoi de document par mail. En effet, si vous adressez par mail une fiche de calcul NOTALIA sous format .xls (Excel), celle-ci est transformable par le destinataire.

En revanche, lorsque vous mailez un document au format.pdf, vous n’adressez qu’une image du fichier de départ : celui-ci est alors inaccessible à toute modification.

D’où une sécurité accrue.

Comment se procurer le logiciel permettant la création du PDFÂ ?

Il se peut que vous disposiez déjà de l’un des nombreux logiciels de création de PDF.

Dans la négative, vous pouvez (faire) installer ADOBE Acrobat (logiciel payant), ou encore PDFCreator 0.9.3 que l’on trouve gratuitement sur internet : http://www.01net.com/telecharger/windows/Bureautique/editeur_de_texte/fiches/26668.html

Vous pouvez vous rapprocher du responsable informatique de votre réseau ou de votre SSII.

Comment éditer un document PDF Ã partir d’une fiche NOTALIAÂ ?

Il vous suffit pour cela de suivre les indications suivantes :

1°) Cliquer sur la fonction Imprimer, puis sur le bouton Imprimer.

Une fenêtre s’ouvre, vous demandant si vous souhaitez changer d’imprimante : cliquez sur OUI (en effet, par défaut, le logiciel sélectionne l’imprimante papier à laquelle vous êtes raccordé).

2°) Vous devez alors choisir l’imprimante dénommée Adobe PDF (ou PDF Creator ou autre) et cliquer sur OK :

3°) La création du fichier PDF est lancée et NOTALIA vous demande où vous souhaitez enregistrer le document (procédure identique à celle permettant l’enregistrement des fiches de calcul avant rattachement au logiciel de rédaction).

Vous pouvez désormais très facilement rattacher ce document en format.pdf à tout mail (fonction « Insérer un fichier » de votre messagerie).

Nous vous souhaitons une très bonne utilisation et à bientôt !

Quel est l’intérêt du format PDFÂ ?

Il se manifeste surtout lors de l’envoi de document par mail. En effet, si vous adressez par mail une fiche de calcul NOTALIA sous format .xls (Excel), celle-ci est transformable par le destinataire.

En revanche, lorsque vous mailez un document au format.pdf, vous n’adressez qu’une image du fichier de départ : celui-ci est alors inaccessible à toute modification.

D’où une sécurité accrue.

Comment se procurer le logiciel permettant la création du PDFÂ ?

Il se peut que vous disposiez déjà de l’un des nombreux logiciels de création de PDF.

Dans la négative, vous pouvez (faire) installer ADOBE Acrobat (logiciel payant), ou encore PDFCreator 0.9.3 que l’on trouve gratuitement sur internet : http://www.01net.com/telecharger/windows/Bureautique/editeur_de_texte/fiches/26668.html

Vous pouvez vous rapprocher du responsable informatique de votre réseau ou de votre SSII.

Comment éditer un document PDF Ã partir d’une fiche NOTALIAÂ ?

Il vous suffit pour cela de suivre les indications suivantes :

1°) Cliquer sur la fonction Imprimer, puis sur le bouton Imprimer.

Une fenêtre s’ouvre, vous demandant si vous souhaitez changer d’imprimante : cliquez sur OUI (en effet, par défaut, le logiciel sélectionne l’imprimante papier à laquelle vous êtes raccordé).

2°) Vous devez alors choisir l’imprimante dénommée Adobe PDF (ou PDF Creator ou autre) et cliquer sur OK :

3°) La création du fichier PDF est lancée et NOTALIA vous demande où vous souhaitez enregistrer le document (procédure identique à celle permettant l’enregistrement des fiches de calcul avant rattachement au logiciel de rédaction).

Vous pouvez désormais très facilement rattacher ce document en format.pdf à tout mail (fonction « Insérer un fichier » de votre messagerie).

Nous vous souhaitons une très bonne utilisation et à bientôt !

Chers utilisateurs,

Toute l’équipe NOTALIA est heureuse de vous adresser ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année, que nous souhaitons placée sous le signe de la réussite !

Nous serons heureux de vous accompagner quotidiennement dans l’accomplissement de vos tâches, en mettant à votre disposition des outils de calcul toujours plus performants.

Rigueur, réactivité et qualité resteront nos mots d’ordre pour 2008 et les années à venir.

Et pour bien débuter l’année, nous mettons en ligne une nouvelle fiche Vente immobilière (BF01), qui devient désormais à elle seule un véritable « mini-logiciel de vente».

En effet, nous avons accru le niveau d’exigence en ce qui concerne les ordres comptables et les écritures, de sorte que cette fiche rassemble toutes vos opérations de l’ouverture du dossier à sa clôture.

Par ailleurs, vous découvrirez dans les prochains jours la fiche relative au crédit-bail, laquelle comprendra la taxe et la fiscalité des opérations suivantes :

-         vente à la société de crédit-bail

-         location à la société de crédit-bail

-         levée de l’option

Last but not least, le classeur DONATIONS a fait l’objet d’une très lourde révision.

L’actualisation des barèmes et abattements a bien entendu été intégrée, et ce conformément au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-8-07 n°132 du 28 décembre 2007 (accessible dans la Documentation Générale).

Par ailleurs, vous avez désormais la possibilité de procéder de façon exhaustive au rappel fiscal ainsi qu’à l’incorporation civile de 10 donations antérieures par donataire.

De plus, le logiciel traite les attributions inégalitaires, avec calcul et vérification de la quotité disponible et des réserves.

L’opération de mise à jour des fiches DONATIONS sera réalisée au cours de la semaine 3.

Le même travail d’actualisation a été effectué concernant le classeur SUCCESSIONS (mise à jour effectuée).

Vous trouverez prochainement sur notre site www.notalia.fr  ainsi que sur notre blog diverses vidéos de démonstrations concernant ces fonctionnalités particulières.

Par ailleurs, nous vous invitons à nous communiquer toute remarque ou suggestion par mail aux adresses suivantes :

apionnier@notalia.fr

jcsalphati@notalia.fr

A très bientôt !

Chers utilisateurs,  Nous portons à votre connaissance deux Bulletins Officiels des Impôts ayant trait, pour l’un aux mutations à titre gratuit, et pour l’autre à la taxe sur la première cession des terrains nus devenus constructibles. 

1°) BOI 7 G-6-07 n°121 du 22 novembre 2007 

Ce document apporte toutes les précisions utiles au traitement correct des successions et des libéralités, tant sur le plan civil que fiscal. Concernant les successions, sont abordés les points suivants :

• le droit temporaire au logement,
• le droit de retour légal des ascendants
• le cantonnement de l’émolument
• la renonciation à succession
• les aménagements de la présomption de propriété
• le mandat posthume 

Concernant les libéralités, il est traité :

• des donations-partages (conjonctives, faites à des descendants de degrés différents, ou encore de l’incorporation dans une donation partage de biens antérieurement donnés),
• des libéralités graduelles et résiduelles
• de la renonciation anticipée à l’action en réduction
• de l’aménagement du délai d’enregistrement des testaments-partages  L’annexe n°3 traite quatre cas pratiques illustrant les mesures développées. 

Où trouver ce document dans NOTALIA : Documentation générale – Index Mutations à titre gratuit – Donations et/ou Successions 

Nous travaillons actuellement sur l’insertion dans les fiches NOTALIA de notions civiles ayant une incidence non négligeable sur les calculs fiscaux, à savoir :  

• en ce qui concerne les donations : possibilité d’incorporation de donations antérieures, que celles-ci aient été faites hors part, en avance de part ou transformées en avance de part, donc manuels (jusqu’à 10 donations par donataire)
• en ce qui concerne les successions : traitement de la notion de masse de calcul et de masse d’exercice 

2°) BOI 8 M-3-07 n°122 du 28 novembre 2007 

Il est précisé aux termes de ce document le champ d’application de cette taxe instituée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006, les cas d’exonération, les modalités de détermination et de calcul. De plus, le Décret d’application de ladite loi est oint au BOI (Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007). 

Où trouver ce document dans NOTALIA : Documentation générale – Index Plus-Values Immobilières 

Nous vous souhaitons à tous une bonne fin d’année ! L’équipe NOTALIA 

MISE A JOUR MAJEURE DU LOGICIEL NOTALIA 

Chers utilisateurs, l’équipe NOTALIA a souhaité vous adresser ci-après le résumé des mises à jour qui seront effectuées à partir du lundi 27 août 2007.Bonne lecture ! 

Août 2007 ► Loi n°2007 – 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

La réforme annoncée concernant les donations et les successions a été entérinée par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dans ses articles 8, 9 et 10.Conformément à ce qui avait été annoncé, de nombreuses modifications ont été apportées.Conjoint survivant :

• En matière successorale, celui-ci est désormais totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit (CGI Article 796-O bis nouveau). Il a par ailleurs été spécifié aux termes de l’article 796-O quater que les réversions d’usufruit au profit du survivant suivaient le régime des mutations par décès : elles sont donc exonérées.

En revanche, en matière de donation : rien n’a été modifié.

• Le conjoint n’étant plus soumis à taxation, il n’est plus solidaire des co-héritiers.
• En matière d’assurance-vie, le conjoint survivant est totalement exempté du prélèvement de 20% qui était jusqu’alors pratiqué après application d’un abattement de 152.200 €.

Le partenaire de PACS :

Sa situation a été calquée sur celle du conjoint survivant, donnant ainsi un nouvel intérêt au pacte civil de solidarité.

En effet, en matière successorale, le partenaire se voit totalement exonéré de droits de mutation par décès (CGI Article 796-O bis).

• Concernant les mutations à titre gratuit entre vifs :

-               l’abattement profitant au partenaire de PACS a été porté à 76.000 € contre 57.000 € antérieurement,

-               les tranches de calcul sont les mêmes que celles du conjoint survivant,

-               la réduction pour nombre d’enfants est portée à 610 €.

• En matière d’assurance-vie, le partenaire est totalement exempté du prélèvement de 20% qui était jusqu’alors pratiqué après application d’un abattement de 152.200 €.
• Par ailleurs, le partenaire est dispensé des obligations déclaratives prévues en matière successorale lorsque l’actif successoral est inférieur à 50.000 €.

En ligne directe :

• L’abattement profitant aux héritiers et donataires en ligne directe est porté à 150.000 € (CGI Article 779-I- al.1).

Il convient de préciser également que l’abattement global a été supprimé (abrogation de l’Article 775-ter du CGI).Collatéraux privilégiés :

• Abattement général : celui-ci est porté désormais à 15.000€ (CGI Article 779-IV nouveau), tant en matière successorale qu’en matière de donation,
• Exonération conditionnelle : Le nouvel Article 796-O ter dispose que sous certaines conditions, le frère ou la sÅ“ur peuvent être totalement exonérés. :

Article 796-O ter : « Est exonéré de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1°) qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,2°) qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

• Dans le cas où le frère ou la sÅ“ur bénéficierait de l’exonération totale ci-dessus visée, ils seraient également totalement exemptés du prélèvement de 20% en matière de contrats d’assurance-vie.

Neveux et nièces :

• En matière de donation et de succession, les neveux et nièces disposent désormais d’un abattement de 7.500 € (CGI Art.779-V nouveau).

Les personnes handicapées :

• Tout donataire, héritier ou légataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, se voit bénéficier d’un abattement de 150.000 € (CGI Art.779-II).

Actualisation des tranches : Dans le cadre de la moralisation fiscale, il a été prévu que les tranches et abattements soient annuellement revus, en considération de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. CGI Articles 777 et 779-IV.Attention : ne sont pas visés par cette actualisation annuelle les abattements applicables en matière de mutation à titre gratuit entre vifs au profit du conjoint, du partenaire de PACS, des petits-enfants et des arrière petits-enfants.Donations de sommes d’argent : Aux termes du nouvel Article 790 du CGI, les dons de sommes d’argent, réalisés en pleine propriété, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, bénéficient d’un abattement de 30.000 € à la double condition :

-          que le donateur soit âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission,

-          que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.

Cet abattement se cumule avec les autres abattements applicables classiquement en matière de mutation à titre gratuit entre vifs).Ce don de sommes d’argent est exempt du rappel  des donations de moins de six ans.[A ce sujet : Rapport Assemblée Nationale n°62, pp.184-185 : Concrètement, lorsqu’un don de somme d’argent de 30.000€ au plus sera effectué et exonéré au titre du nouvel article 790-G, le bénéficiaire conservera le bénéfice des abattements de droit commun précités pour les donations ultérieures consenties par le même donateur. Si le don excède le plafond de 30.000€, la fraction excédentaire donnera lieu au paiement de droits de mutation après application des abattements précités dans la mesure où ils n’auraient pas été appliqués dans les six années précédant

Date d’entrée en vigueur de la loi n°2007 – 1223 du 21 août 2007 : le lendemain de sa publication au JO, soit le 23 août 2007. En conséquence, les fiches des classeurs Donations et Successions vont faire l’objet d’importantes mises à jour à compter du lundi 27 août 2007.En cas de besoin, nous vous rappelons que vous pouvez consulter à tout moment le Lisez-Moi ainsi que

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références.

Attention : l’âge des donateurs, et donc la valeur de leur usufruit, est calculée en fonction de la date par défaut, à savoir la date du jour. N’hésitez pas à la modifier si votre acte ne doit intervenir qu’ultérieurement.

Attention : ces cases sont de couleur orange, ce qui signifie que vous avez la possibilité d’en modifier le contenu (répartition inégalitaire par exemple : dans ce cas, le logiciel est susceptible d’apporter des informations figurées en rouge dans le but de vous alerter sur une éventuelle incohérence).

â–º Emoluments proportionnels

Nous avons récemment procédé à la mise à jour des fiches de calcul concernées par les modifications apportées par le Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 portant réforme du Tarif des Notaires.

Par une circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007, le Conseil Supérieur du Notariat a apporté modifications et précisions concernant le décret ci-dessus sur certains points particuliers.

Sont visés notamment les actes contenant donation entre vifs, donations partage, les partages volontaires ou judiciaires. Les rapports sont désormais inclus dans la base de taxation.

Ont été modifiés également les baux d’habitation ou mixte : leur rémunération est aujourd’hui égale à un demi mois de loyer (plus un mois et demi en cas de négociation).

Toutes les fiches NOTALIA sont à jour de ces modifications.

► Taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible

Conformément à la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 codifiée à l’article 1529 du CGI, sont désormais taxées les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un PLU ou une carte communale dans les communes où ladite taxe aura été instituée.

C’est pourquoi vous trouverez désormais dans le Classeur « Plus-Value » une cinquième fiche nommée « Taxe sur Terrain ».

Vous y trouverez une fiche complète vous permettant dans un premier temps de déterminer si la taxe est due, et dans l’affirmative, le logiciel calculera son montant et remplira les imprimés fiscaux correspondant.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que cette taxe ne constitue pas une plus-value immobilière traditionnelle, mais bien une taxe additionnelle et conditionnelle due par le vendeur.

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références (Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 et circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007).