Monsieur X, gérant de la SCI CASSE-TETE, vient vous exposer la situation suivante.

Celui-ci est associé dans une SCI dont les parts sont réparties de la façon suivante :
- Monsieur X, détenant 200 parts,
- Son beau-père, Monsieur Y, résidant à Bruxelles, et détenant également 200 parts,
- Une société civile (SCI W) dont le siège est à Bâle (Suisse), pour 200 parts.

Les associés de la SCI CASSE-TETE ont décidé de procéder à la vente de la propriété bâtie formant la résidence principale de Monsieur X.

La SCI avait acquis ce bien en deux étapes :
- acquisition d’une partie le 15 décembre 1996 pour 300.000 €
- acquisition du surplus le 5 janvier 1999 pour 150.000 €

Elle n’a réalisé que des travaux d’entretien,

Le prix de vente total envisagé est de 750.000 €, soit 550.000 € correspondant à la première partie, et 200.000 € à la seconde.

Il vous est demandé d’indiquer :
- dans quelles conditions la SCI sera-t-elle taxée au titre des plus-values ?
- quel sera le montant à acquitter pour chacun des associés ?

Monsieur DUPONT est décédé le 12 mars 2008.
Il était veuf en 1er noces et de sa première union sont nés deux enfants : Jean et Jacqueline.
Il s’était remarié sans contrat avec Evelyne DURAND, née le 02 mai 1948. Aucun enfant n’est né de cette union.

Monsieur DUPONT avait consenti le 1er janvier 2000 à Jean une donation en avance sur part d’un studio évalué à 80.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 100.000€.
Il avait consenti le 15 mars 2004 à Jacqueline une donation en avance sur part d’un appartement évalué à 100.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 130.000 €.

Il était propriétaire :

• D’une villa constituant le logement familial évaluée à 450.000 €
• D’un appartement dépendant d’un immeuble sis à Bordeaux classé monument historique d’une valeur de 200.000 €
• De 800 parts d’une SARL exploitant une entreprise commerciale et dont il était le gérant, d’une valeur de 1.000.000 € (conservation des titres assurée par les héritiers)
• D’un compte-titres d’une valeur de 200.000 €
• De meubles meublants prisés pour 30.000 €

Le de cujus n’a laissé aucune disposition de dernières volontés.

Il vous est demandé d’indiquer :

• De calculer les droits successoraux revenant à chacun
• De préciser les droits dus par chaque héritier au fisc et leurs moyens de paiement
• Le montant des frais et émoluments permettant le règlement de cette succession

Calculs à effectuer :

• Droits du conjoint (droits successoraux et droit viager, masse de calcul et masse d’exercice tenant compte des dons en avance sur part).
• Droits des descendants
• Fiscalité de la succession
• Modalités de paiement de droits (paiement différé et/ou fractionné)
• Taxe de l’ensemble des actes permettant le règlement de la succession

 Monsieur Jean DUPONT  et Madame Julie MARIE se sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Monsieur DUPONT était veuf en 1er noces et de sa première union est né un enfant : Jean.
Madame MARIE était divorcée en 1er noces et de sa première union est né un enfant : Jacqueline.
De leur union sont nés deux enfants : Luc et Emile.

Monsieur DUPONT avait consenti le 1er janvier 2000 à Jean une donation en avance sur part d’un studio évalué à 80.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 100.000 €. Ce bien appartenait en propre à Monsieur DUPONT.
La communauté se compose :

D’une villa constituant le logement familial évaluée à 450.000 €

• D’un immeuble de rapport sis à Paris
• D’un appartement dépendant d’un immeuble sis à Bordeaux classé monument historique d’une valeur de 200.000 €
• De 800 parts d’une SARL exploitant une entreprise commerciale et dont Monsieur DUPONT était le gérant, d’une valeur de 1.000.000 €

La conservation des titres sera assurée par les donataires

• D’un compte-titres d’une valeur de 200.000 €
• De meubles meublants prisés pour 30.000 €

Monsieur et Madame DUPONT désirent procéder à la donation et au partage de leurs biens en conservant à leur profit et au profit du survivant d’eux l’usufruit des biens donnés.

Il vous est demandé :

• De calculer les droits revenant à chacun des enfants
• De préciser les droits dus par chaque donataire au fisc
• D’indiquer le montant des frais et émoluments occasionné par cet acte
• De calculer les récompenses dues à la communauté en raison de l’allotissement des enfants du premier lit

Les Consorts DUPONT vendent à Monsieur DURAND un immeuble construit depuis plus de 5 ans et comportant des meubles meublants.
Le prix total est de 230.000 € en ce compris les meublants, évalués à 15.000 €.

Le bien dépendait de la succession de Monsieur Charles DUPONT décédé le 15 mars 2007 et laissant son épouse (pour ¼ en pleine propriété) et deux enfants issus d’une première union (pour les ¾ en pleine propriété ou chacun pour 3/8).

La vente a été négociée par l’Agence ABC à qui il est dû à titre de commission la somme de 10.000 € à la charge de l’acquéreur.

Une somme de 21.000 € a été versée au compte de l’Agence à titre de dépôts de garantie.

L’acquéreur a obtenu un prêt de 154.000 € garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence de 94.000 € et par une hypothèque conventionnelle pour  60.000 €.

Vous devez payer pour le compte des vendeurs :

• 80.000 € au titre du remboursement d’un prêt garanti par une hypothèque grevant le bien vendu (capital et accessoires inscrits : 110.000 €).
• 619 € au titre des frais de mainlevée
• 254 € au titre des frais d’expert

Il vous est demandé :

•  de calculer les frais, droits et émoluments afférents à cette vente
•  de préparer la fiche financière et les décomptes Vendeur et Acquéreur
•  de répartir le solde entre les vendeurs
•  de préparer les écritures comptables
•  d’expliquer aux parties la répartition des frais