Certains de nos clients sont amenés à procéder régulièrement des opérations d’acquisition au profit de Stés d’HLM qui bénéficient des dispositions de l’article 882 du CGI réduisant de moitié le salaire du Conservateur des Hypothèques.

La fiche de Taxe des ventes immobilières a été modifiée pour prendre en compte ce cas de figure.

Afin de pouvoir utiliser cette nouvelle fonctionnalité, il faut :

- sur la feuille ‘Saisie’ cliquer ‘La vente comporte-t-elle des Conditions Particulières ?’
- sur la feuille ‘Conditions Paticulières’ cliquer sur ‘La vente est consentie à une société d’HLM ou assimilée’
 

Bonne utilisation.

Classeur Successions + Cession de Fonds de Commerce et Cession de droits sociaux 

Chers utilisateurs,  Toute l’équipe NOTALIA est heureuse de vous adresser le récapitulatif de ses dernières mises à jour importantes, portant sur l’intégralité des fiches du classeur SUCCESSIONS, ainsi que sur les fiches Cession de fonds de commerce et Cession de droits sociaux. 

Classeur SUCCESSIONS 

Nous venons de procéder à une importante mise à jour. En effet, vous disposez depuis le lundi 18 août de 7 nouvelles fiches intégrant de nombreuses nouveautés. En effet,

la fiche 01 - Succession à Conjoint et descendants permet désormais de procéder aux calculs suivants, savoir :  

•  détermination de la valeur du droit viager entre époux sur les bases de l’article 764 du Code Civil, avec imputation sur les droits successoraux (ou le cas échéant sur les droits des descendants). Gestion des conséquences sur les biens faisant l’objet d’une exonération ainsi que sur le paiement des droits (paiement différé au prorata) 
• calcul et taxation des réversions d’usufruit, assurances-vie taxables et legs particuliers (pour les décès antérieurs au 22 août 2007) 
• cantonnement des droits du conjoint conformément à l’article 1094 alinéa 2 du Code Civil (avec conséquences sur les biens exonérés ainsi que sur les droits des descendants) 
• calcul et imputation des droits du conjoint sur la masse de calcul et la masse d’exercice, sur les bases des articles 758-5-1 et suivants du Code Civil 
• quotités de répartition modifiables (avec calcul de la quotité disponible, des réserves globale et particulière, et indication d’atteinte à la réserve) 
• rappels civils et fiscaux de tous dons antérieurs  
• modalités de paiement des droits (différé, fractionné) 
• synthèse de l’ensemble des calculs 

La fiche 02 – Succession aux descendants comprend la taxation des assurances-vie taxable et des legs particuliers, la modification des quotités avec calcul des quotités et atteintes à la réserve, les rappels civils et fiscaux et la synthèse de l’ensemble des calculs. 

Les fiches 04, 05 et 06 proposent la taxation des assurances-vie taxable et des legs particuliers, la modification des quotités avec calcul des quotités et atteintes à la réserve, ainsi que les rappels civils et fiscaux.  Toutes les fiches du classeur Successions sont bien entendu à jour de

Classeur TAXE DES ACTES Suite à la promulgation de la Loi sur la Modernité de l’Economie (dite LME) n°2008-776 du 4 août 2008, publiée le 5 août 2008 et applicable à partir du 6 août 2008, nous avons mis à jour les deux fiches concernées, savoir : la cession de fonds de commerce et la cession de droits sociaux.Cette loi a en effet modifié et tendu vers l’uniformisation de la taxation des cessions de fonds et d’entreprise avec celles des cessions de droits sociaux. Le régime en a été simplifié, notamment par la suppression des cas particuliers de taxation concernant les cessions de fonds de commerce, ainsi que par la modification du taux de taxation.

Les mises à jour sont téléchargées par le poste Administrateur de votre étude : ce mail a uniquement pour objet l’information des utilisateurs sur les nouveautés du logiciel.Attention : en cas de non-téléchargement des mises à jour durant plus de 15 jours, l’accès au logiciel est verrouillé, ceci dans le but d’empêcher l’utilisation de fiches NOTALIA non à jour. En cas de verrouillage, il convient d’allumer le poste administrateur et de procéder au téléchargement de l’intégralité des mises à jour en retard.Merci de votre compréhension.Bons calculs et à bientôt !

Chers utilisateurs,

Toute l’équipe NOTALIA est heureuse de vous adresser ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année, que nous souhaitons placée sous le signe de la réussite !

Nous serons heureux de vous accompagner quotidiennement dans l’accomplissement de vos tâches, en mettant à votre disposition des outils de calcul toujours plus performants.

Rigueur, réactivité et qualité resteront nos mots d’ordre pour 2008 et les années à venir.

Et pour bien débuter l’année, nous mettons en ligne une nouvelle fiche Vente immobilière (BF01), qui devient désormais à elle seule un véritable « mini-logiciel de vente».

En effet, nous avons accru le niveau d’exigence en ce qui concerne les ordres comptables et les écritures, de sorte que cette fiche rassemble toutes vos opérations de l’ouverture du dossier à sa clôture.

Par ailleurs, vous découvrirez dans les prochains jours la fiche relative au crédit-bail, laquelle comprendra la taxe et la fiscalité des opérations suivantes :

-         vente à la société de crédit-bail

-         location à la société de crédit-bail

-         levée de l’option

Last but not least, le classeur DONATIONS a fait l’objet d’une très lourde révision.

L’actualisation des barèmes et abattements a bien entendu été intégrée, et ce conformément au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-8-07 n°132 du 28 décembre 2007 (accessible dans la Documentation Générale).

Par ailleurs, vous avez désormais la possibilité de procéder de façon exhaustive au rappel fiscal ainsi qu’à l’incorporation civile de 10 donations antérieures par donataire.

De plus, le logiciel traite les attributions inégalitaires, avec calcul et vérification de la quotité disponible et des réserves.

L’opération de mise à jour des fiches DONATIONS sera réalisée au cours de la semaine 3.

Le même travail d’actualisation a été effectué concernant le classeur SUCCESSIONS (mise à jour effectuée).

Vous trouverez prochainement sur notre site www.notalia.fr  ainsi que sur notre blog diverses vidéos de démonstrations concernant ces fonctionnalités particulières.

Par ailleurs, nous vous invitons à nous communiquer toute remarque ou suggestion par mail aux adresses suivantes :

apionnier@notalia.fr

jcsalphati@notalia.fr

A très bientôt !

MISE A JOUR MAJEURE DU LOGICIEL NOTALIA 

Chers utilisateurs, l’équipe NOTALIA a souhaité vous adresser ci-après le résumé des mises à jour qui seront effectuées à partir du lundi 27 août 2007.Bonne lecture ! 

Août 2007 ► Loi n°2007 – 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

La réforme annoncée concernant les donations et les successions a été entérinée par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dans ses articles 8, 9 et 10.Conformément à ce qui avait été annoncé, de nombreuses modifications ont été apportées.Conjoint survivant :

• En matière successorale, celui-ci est désormais totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit (CGI Article 796-O bis nouveau). Il a par ailleurs été spécifié aux termes de l’article 796-O quater que les réversions d’usufruit au profit du survivant suivaient le régime des mutations par décès : elles sont donc exonérées.

En revanche, en matière de donation : rien n’a été modifié.

• Le conjoint n’étant plus soumis à taxation, il n’est plus solidaire des co-héritiers.
• En matière d’assurance-vie, le conjoint survivant est totalement exempté du prélèvement de 20% qui était jusqu’alors pratiqué après application d’un abattement de 152.200 €.

Le partenaire de PACS :

Sa situation a été calquée sur celle du conjoint survivant, donnant ainsi un nouvel intérêt au pacte civil de solidarité.

En effet, en matière successorale, le partenaire se voit totalement exonéré de droits de mutation par décès (CGI Article 796-O bis).

• Concernant les mutations à titre gratuit entre vifs :

-               l’abattement profitant au partenaire de PACS a été porté à 76.000 € contre 57.000 € antérieurement,

-               les tranches de calcul sont les mêmes que celles du conjoint survivant,

-               la réduction pour nombre d’enfants est portée à 610 €.

• En matière d’assurance-vie, le partenaire est totalement exempté du prélèvement de 20% qui était jusqu’alors pratiqué après application d’un abattement de 152.200 €.
• Par ailleurs, le partenaire est dispensé des obligations déclaratives prévues en matière successorale lorsque l’actif successoral est inférieur à 50.000 €.

En ligne directe :

• L’abattement profitant aux héritiers et donataires en ligne directe est porté à 150.000 € (CGI Article 779-I- al.1).

Il convient de préciser également que l’abattement global a été supprimé (abrogation de l’Article 775-ter du CGI).Collatéraux privilégiés :

• Abattement général : celui-ci est porté désormais à 15.000€ (CGI Article 779-IV nouveau), tant en matière successorale qu’en matière de donation,
• Exonération conditionnelle : Le nouvel Article 796-O ter dispose que sous certaines conditions, le frère ou la sÅ“ur peuvent être totalement exonérés. :

Article 796-O ter : « Est exonéré de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1°) qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,2°) qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

• Dans le cas où le frère ou la sÅ“ur bénéficierait de l’exonération totale ci-dessus visée, ils seraient également totalement exemptés du prélèvement de 20% en matière de contrats d’assurance-vie.

Neveux et nièces :

• En matière de donation et de succession, les neveux et nièces disposent désormais d’un abattement de 7.500 € (CGI Art.779-V nouveau).

Les personnes handicapées :

• Tout donataire, héritier ou légataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, se voit bénéficier d’un abattement de 150.000 € (CGI Art.779-II).

Actualisation des tranches : Dans le cadre de la moralisation fiscale, il a été prévu que les tranches et abattements soient annuellement revus, en considération de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. CGI Articles 777 et 779-IV.Attention : ne sont pas visés par cette actualisation annuelle les abattements applicables en matière de mutation à titre gratuit entre vifs au profit du conjoint, du partenaire de PACS, des petits-enfants et des arrière petits-enfants.Donations de sommes d’argent : Aux termes du nouvel Article 790 du CGI, les dons de sommes d’argent, réalisés en pleine propriété, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, bénéficient d’un abattement de 30.000 € à la double condition :

-          que le donateur soit âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission,

-          que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.

Cet abattement se cumule avec les autres abattements applicables classiquement en matière de mutation à titre gratuit entre vifs).Ce don de sommes d’argent est exempt du rappel  des donations de moins de six ans.[A ce sujet : Rapport Assemblée Nationale n°62, pp.184-185 : Concrètement, lorsqu’un don de somme d’argent de 30.000€ au plus sera effectué et exonéré au titre du nouvel article 790-G, le bénéficiaire conservera le bénéfice des abattements de droit commun précités pour les donations ultérieures consenties par le même donateur. Si le don excède le plafond de 30.000€, la fraction excédentaire donnera lieu au paiement de droits de mutation après application des abattements précités dans la mesure où ils n’auraient pas été appliqués dans les six années précédant

Date d’entrée en vigueur de la loi n°2007 – 1223 du 21 août 2007 : le lendemain de sa publication au JO, soit le 23 août 2007. En conséquence, les fiches des classeurs Donations et Successions vont faire l’objet d’importantes mises à jour à compter du lundi 27 août 2007.En cas de besoin, nous vous rappelons que vous pouvez consulter à tout moment le Lisez-Moi ainsi que

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références.

â–º Emoluments proportionnels

Nous avons récemment procédé à la mise à jour des fiches de calcul concernées par les modifications apportées par le Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 portant réforme du Tarif des Notaires.

Par une circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007, le Conseil Supérieur du Notariat a apporté modifications et précisions concernant le décret ci-dessus sur certains points particuliers.

Sont visés notamment les actes contenant donation entre vifs, donations partage, les partages volontaires ou judiciaires. Les rapports sont désormais inclus dans la base de taxation.

Ont été modifiés également les baux d’habitation ou mixte : leur rémunération est aujourd’hui égale à un demi mois de loyer (plus un mois et demi en cas de négociation).

Toutes les fiches NOTALIA sont à jour de ces modifications.

► Taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible

Conformément à la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 codifiée à l’article 1529 du CGI, sont désormais taxées les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un PLU ou une carte communale dans les communes où ladite taxe aura été instituée.

C’est pourquoi vous trouverez désormais dans le Classeur « Plus-Value » une cinquième fiche nommée « Taxe sur Terrain ».

Vous y trouverez une fiche complète vous permettant dans un premier temps de déterminer si la taxe est due, et dans l’affirmative, le logiciel calculera son montant et remplira les imprimés fiscaux correspondant.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que cette taxe ne constitue pas une plus-value immobilière traditionnelle, mais bien une taxe additionnelle et conditionnelle due par le vendeur.

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références (Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 et circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007).

â–º Emoluments proportionnels

Le 21 janvier dernier, nous avons procédé à une mise à jour importante portant notamment sur les émoluments de formalités suite à la mise à jour par le Conseil Supérieur du Notariat du Tableau II « Formalités » du Décret du 8 mars 1978.

C’est aujourd’hui le Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 portant réforme du Tarif des Notaires que nous intégrons dans les fiches NOTALIA. A l’occasion de ce Décret, c’est l’entier Tableau I qui est remplacé.

Entre le 2 et le 5 avril 2007, nous procédons donc à une mise à jour majeure de nos fiches de calcul, et notamment en ce qui concerne les classeurs Successions et Donations.

Les nouvelles fiches comprennent les modifications du Tarif susvisées, mais vous découvrirez également de nouvelles fonctionnalités dans les fiches de successions.

Désormais, vous pourrez intégrer dans le calcul des droits de succession le logement familial et les meubles meublants ce logement et donc la notion de droit viager du conjoint (Art. 764 et suivants du Code civil).

De plus, vous aurez accès aux modalités de paiement des droits en ce qui concerne le conjoint et les héritiers (paiement différé et/ou fractionné). Il est à noter la multiplication de ces demandes de paiement par les contribuables.

Nous vous laissons découvrir ces nouvelles fiches…

Par ailleurs, notre équipe travaille sur les points suivants :

• La fiche de calcul de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles,
• Les frais de constitutions de sociétés et d’augmentation de capital avec toute la fiscalité des apports mobiliers et immobiliers à titre pur et simple, à titre onéreux ou mixte,
• Les plus-values professionnelles,
• Les donations et successions transgénérationnelles,
• La vente en viager (réserve d’usufruit viager ou temporaire, droit d’habitation viager ou temporaire, bouquet, réversibilité),
• Le crédit-bail,
• Le bail à construction.

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références.

Nous venons de procéder à la première mise à jour de 2007.

Elle a porté sur :

► Emoluments de formalités :

Le Conseil Supérieur du Notariat a publié le 29 décembre 2006 le tableau mis à jour des émoluments de formalités.(voir New du 8 janvier 2007)

Cette circulaire conforte la politique de NOTALIA, à savoir : mobiliser tous les notaires, clercs et rédacteurs sur la taxation de toutes les pièces demandées et analysés lors de la rédaction des actes. Les notaires sont donc encouragés à dispenser une formation à leurs collaborateurs sur ce sujet. Le logiciel NOTALIA se révèle être un excellent outil permettant des gains de productivité significatifs.

Toutes les fiches de Notalia ont été mises à jour.

► Taxe et Fiche « vente immobilière » :

Elle comprend :

Ø      Une icône « Trésor public » permettant de gérer d’une manière précise les sommes à verser au Trésor public sur une vente pour le compte du vendeur (contrat en mains) ou pour le compte de l’acquéreur.

Cette fiche permet dans le même temps de détecter un compte insuffisamment provisionné et devenant débiteur à la suite du versement effectué.

Ø      Une icône « Remise » permettant de gérer toute remise totale ou partielle des émoluments dans le respect strict des règles déontologiques.

► Donation 01 « Ascendants à Descendant(s) :

Elle permet d’effectuer un calcul automatique des donations comportant dons en nue propriété pour partie et dons en pleine propriété pour l’autre partie.

â–º TVA 02 Calcul complet :

Cette fiche a été entièrement remaniée pour tenir compte des circulaires administratives. Elle comporte un calcul automatisé avec édition des imprimés 942 (détermination de la  TVA) et 943 (Relevé des taxes déductibles).

Comme vous avez pu le constater NOTALIA  au cours de l’année 2006 s’est enrichie de toutes les demandes faites par les notaires et de l’incorporation de nouvelles fonctionnalités.

Pour 2007 NOTALIA continuera dans la voie de l’excellence.

Nous mettrons en ligne :

Ø      Les frais de constitutions de sociétés et d’augmentation de capital avec toute la fiscalité des apports mobiliers et immobiliers soit à titre pure et simple soit à titre onéreux ou mixte.

Ø      Les plus values professionnelles mettant ainsi le notaire au niveau des experts comptables.

Ø      Les successions mises à jour avec la nouvelle loi et comportant le calcul automatique du paiement des droits (différé et fractionné)

Ø      Les donations et successions transgénérationnelles

Ø      La vente en viager avec toutes les fonctionnalités (réserve d’usufruit viager ou temporaire, droit d’habitation viager ou temporaire, bouquet, réversibilité).

Ø      Le crédit bail

Ø      Le bail à construction.

 N’hésitez pas à nous faire part de vos demandes et suggestions pour améliorer notre logiciel, notre volonté étant d’offrir au Notariat un outil lui permettant une démarche de qualité.

► Emoluments de formalités.

Le Conseil Supérieur du Notariat, tenant compte du décret n°2006-558 du 16 mai 2006, a publié le 29 décembre 2006 la mise à jour du Tableau II « Formalités » du Décret du 8 mars 1978.

Les précisions apportées par vos instances permettent de taxer très précisément toutes les démarches effectuées lors de  l’instruction d’un dossier en vue de la signature d’un acte.

Dès le 8 janvier, retrouvez dans le classeur Barêmes-Frais le nouveau tableau des émoluments de formalités.

Dans chaque fiche de calcul, vous trouverez sous l’icône Emoluments un tableau remanié, comprenant les nouvelles catégories.

En outre, nous vous invitons à consulter le chapitre Emoluments, sous l’onglet Taxation dans la Documentation Générale.

Vous pourrez y compulser les textes et accéder au détail très complet de chaque émolument de formalité : nom, nombre d’Unité de Valeur, conditions d’application et cas d’exclusions.

Nous attirons votre attention sur les commentaires de l’article 32.

Le CSN considère qu’il faut donner aux mots  « démarches pour obtenir » un sens large incluant le dépouillement et la vérification de la pièce demandée.

Il est donc essentiel que tous les rédacteurs soient parfaitement formés et fassent connaître au service de la taxe toutes les pièces demandées et les démarches effectuées.

Le nouveau tableau des émoluments de formalités va être déployé sur l’ensemble des fiches dans les jours suivants.

► Trésor public

Sur la suggestion d’un utilisateur de NOTALIA, nous avons ajouté dans la fiche BF01 Taxe et fiche Vente Immobilière une icône appelée « Trésor Public ». Grâce à elle, le comptable, le clerc ou le formaliste peuvent accéder aux sommes à verser au Trésor du chef de l’une ou l’autre parties.

Cette démarche vient s’inscrire dans la logique Télé@ctes qui vise à informatiser tous les versements de fonds suite aux transactions réalisées chez le notaire, et notamment ceux destinés au Trésor Public.

N’hésitez pas à nous faire part de toute observation, critique ou demande d’amélioration à ce sujet.

La fonctionnalité Trésor Public sera peu à peu étendue à toutes les fiches de calcul.

► Emoluments de formalités.

Le Conseil Supérieur du Notariat vient d’arrêter le nouveau tableau des émoluments de Formalités.

Il est très proche de celui arrêté par Notalia et mis à la disposition de nos clients depuis le 15 octobre 2006.

Toutefois un nouveau tableau tenant compte de la position du CSN vient en remplacement du précédent.

Nous avons donc procédé à la mise à jour de toutes les fiches.

â–º Classeur Successions.

Les fiches SUCCESSIONS comportent maintenant une nouvelle gestion des abattements et de la réduction pour enfants, tenant compte ainsi des dons et contrats d’assurance vie ayant utilisé en totalité ou en partie ces abattements et réductions.

â–º Emoluments proportionnels.

Conformément au décret du 16 mai 2006 la base de taxation des mainlevées s’effectuait sur le capital exprimé au bordereau.

Le CSN a apporté dans sa circulaire du 5 juillet 2006 la précision suivante :

« En ce qui concerne les mainlevées, il n’y a plus qu’une seule tarification de l’acte de mainlevée (S2 coeff. 0,25). L’assiette de taxe demeure inchangée. »

En application de cette circulaire Notalia a donc corrigé l’’assiette de calcul des émoluments proportionnels des actes de mainlevées qui comprend à nouveau le capital et les accessoires.