Chers utilisateurs,  Nous portons à votre connaissance deux Bulletins Officiels des Impôts ayant trait, pour l’un aux mutations à titre gratuit, et pour l’autre à la taxe sur la première cession des terrains nus devenus constructibles. 

1°) BOI 7 G-6-07 n°121 du 22 novembre 2007 

Ce document apporte toutes les précisions utiles au traitement correct des successions et des libéralités, tant sur le plan civil que fiscal. Concernant les successions, sont abordés les points suivants :

• le droit temporaire au logement,
• le droit de retour légal des ascendants
• le cantonnement de l’émolument
• la renonciation à succession
• les aménagements de la présomption de propriété
• le mandat posthume 

Concernant les libéralités, il est traité :

• des donations-partages (conjonctives, faites à des descendants de degrés différents, ou encore de l’incorporation dans une donation partage de biens antérieurement donnés),
• des libéralités graduelles et résiduelles
• de la renonciation anticipée à l’action en réduction
• de l’aménagement du délai d’enregistrement des testaments-partages  L’annexe n°3 traite quatre cas pratiques illustrant les mesures développées. 

Où trouver ce document dans NOTALIA : Documentation générale – Index Mutations à titre gratuit – Donations et/ou Successions 

Nous travaillons actuellement sur l’insertion dans les fiches NOTALIA de notions civiles ayant une incidence non négligeable sur les calculs fiscaux, à savoir :  

• en ce qui concerne les donations : possibilité d’incorporation de donations antérieures, que celles-ci aient été faites hors part, en avance de part ou transformées en avance de part, donc manuels (jusqu’à 10 donations par donataire)
• en ce qui concerne les successions : traitement de la notion de masse de calcul et de masse d’exercice 

2°) BOI 8 M-3-07 n°122 du 28 novembre 2007 

Il est précisé aux termes de ce document le champ d’application de cette taxe instituée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006, les cas d’exonération, les modalités de détermination et de calcul. De plus, le Décret d’application de ladite loi est oint au BOI (Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007). 

Où trouver ce document dans NOTALIA : Documentation générale – Index Plus-Values Immobilières 

Nous vous souhaitons à tous une bonne fin d’année ! L’équipe NOTALIA