Mise à jour majeure Mai 2006
mai 21st, 2006 by 
admin
1. Le Décret 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le tarif des notaires à la suite de la réforme du crédit hypothécaire a été publié au Journal Officiel le 18 mai dernier.
Selon les directives du Conseil Supérieur, ce texte a pour objectif de rendre les notaires plus concurrentiels sur le marché du crédit immobilier. Il comporte plusieurs points :
-         la modification des taux et des tranches des séries S1 et S2,
-         la revalorisation de l’unité de valeur à 3,65 Euros,
-         une nouvelle tarification des actes de prêts et des mainlevées,
-         de nouveaux émoluments de formalité,
-         des précisions sur la rémunération dans le cadre de l’article 225-10° du Code Civil.
L’équipe de NOTALIA, fidèle à son exigence de réactivité, met à votre disposition toutes les modifications consécutives à ce Décret.
Tous les calculs d’émoluments (Série S1 et S2) sont faits en application du Décret ci-dessus, et sont activés en fonction de la date de l’acte (à compter du 19 mai).
La fiche de taxation des formalités a été mise à jour pour tenir compte de l’article 4 du Décret (revalorisation de l’Unité de Valeur : 3,65 Euros au lieu de 3,28 Euros ; et nouvelle nomenclature des actes).
Pour mémoire, il s’agit du tableau contenant toutes les formalités permettant une taxe précise. Ce tableau est présent dans plusieurs fiches et notamment dans le classeur BAREMES-FRAIS.
En ce qui concerne les prêts immobiliers, il a été incorporé les nouvelles dispositions relatives aux prêts professionnels ainsi qu’aux conventions de rechargement d’une hypothèque.
Nous avons suspendu les « prêts construction multiples » dans l’attente d’une instruction du Conseil Supérieur. Il est à noter que pour ce type de prêts, il n’y a plus de différenciation entre les catégories de prêts (taux normal, conventionné ou aidé), l’ensemble étant soumis à la série S1 Coefficient 1/3.
La fiche permettant de calculer la provision pour frais, droits et émoluments des actes de mainlevée a été totalement mis à jour en fonction du Décret ci-dessus.
2. Les fiches du classeur BAREMES –FRAIS disposent d’une nouvelle fonction. En effet, vous pouvez désormais transposer vos calculs de provision pour frais, droits et émoluments sous forme de graphiques. La quote-part représentant le montant de vos émoluments est exprimée Hors Taxe, le montant de la TVA étant reportée sur la quote-part intitulée Trésor.
3. Dans le classeur FINANCIER, vous trouverez prochainement une nouvelle fiche intitulée « Assurance Décès ». Elle vous permettra d’analyser chaque contrat et d’en connaître le régime fiscal.
Nous vous rappelons que les mises à jour sont à télécharger très régulièrement depuis le poste Administrateur de votre étude.
L’équipe de NOTALIA
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