Nous venons de procéder à la première mise à jour de 2007.

Elle a porté sur :

► Emoluments de formalités :

Le Conseil Supérieur du Notariat a publié le 29 décembre 2006 le tableau mis à jour des émoluments de formalités.(voir New du 8 janvier 2007)

Cette circulaire conforte la politique de NOTALIA, à savoir : mobiliser tous les notaires, clercs et rédacteurs sur la taxation de toutes les pièces demandées et analysés lors de la rédaction des actes. Les notaires sont donc encouragés à dispenser une formation à leurs collaborateurs sur ce sujet. Le logiciel NOTALIA se révèle être un excellent outil permettant des gains de productivité significatifs.

Toutes les fiches de Notalia ont été mises à jour.

► Taxe et Fiche « vente immobilière » :

Elle comprend :

Ø      Une icône « Trésor public » permettant de gérer d’une manière précise les sommes à verser au Trésor public sur une vente pour le compte du vendeur (contrat en mains) ou pour le compte de l’acquéreur.

Cette fiche permet dans le même temps de détecter un compte insuffisamment provisionné et devenant débiteur à la suite du versement effectué.

Ø      Une icône « Remise » permettant de gérer toute remise totale ou partielle des émoluments dans le respect strict des règles déontologiques.

► Donation 01 « Ascendants à Descendant(s) :

Elle permet d’effectuer un calcul automatique des donations comportant dons en nue propriété pour partie et dons en pleine propriété pour l’autre partie.

â–º TVA 02 Calcul complet :

Cette fiche a été entièrement remaniée pour tenir compte des circulaires administratives. Elle comporte un calcul automatisé avec édition des imprimés 942 (détermination de la  TVA) et 943 (Relevé des taxes déductibles).

Comme vous avez pu le constater NOTALIA  au cours de l’année 2006 s’est enrichie de toutes les demandes faites par les notaires et de l’incorporation de nouvelles fonctionnalités.

Pour 2007 NOTALIA continuera dans la voie de l’excellence.

Nous mettrons en ligne :

Ø      Les frais de constitutions de sociétés et d’augmentation de capital avec toute la fiscalité des apports mobiliers et immobiliers soit à titre pure et simple soit à titre onéreux ou mixte.

Ø      Les plus values professionnelles mettant ainsi le notaire au niveau des experts comptables.

Ø      Les successions mises à jour avec la nouvelle loi et comportant le calcul automatique du paiement des droits (différé et fractionné)

Ø      Les donations et successions transgénérationnelles

Ø      La vente en viager avec toutes les fonctionnalités (réserve d’usufruit viager ou temporaire, droit d’habitation viager ou temporaire, bouquet, réversibilité).

Ø      Le crédit bail

Ø      Le bail à construction.

 N’hésitez pas à nous faire part de vos demandes et suggestions pour améliorer notre logiciel, notre volonté étant d’offrir au Notariat un outil lui permettant une démarche de qualité.

► Emoluments de formalités.

Le Conseil Supérieur du Notariat, tenant compte du décret n°2006-558 du 16 mai 2006, a publié le 29 décembre 2006 la mise à jour du Tableau II « Formalités » du Décret du 8 mars 1978.

Les précisions apportées par vos instances permettent de taxer très précisément toutes les démarches effectuées lors de  l’instruction d’un dossier en vue de la signature d’un acte.

Dès le 8 janvier, retrouvez dans le classeur Barêmes-Frais le nouveau tableau des émoluments de formalités.

Dans chaque fiche de calcul, vous trouverez sous l’icône Emoluments un tableau remanié, comprenant les nouvelles catégories.

En outre, nous vous invitons à consulter le chapitre Emoluments, sous l’onglet Taxation dans la Documentation Générale.

Vous pourrez y compulser les textes et accéder au détail très complet de chaque émolument de formalité : nom, nombre d’Unité de Valeur, conditions d’application et cas d’exclusions.

Nous attirons votre attention sur les commentaires de l’article 32.

Le CSN considère qu’il faut donner aux mots  « démarches pour obtenir » un sens large incluant le dépouillement et la vérification de la pièce demandée.

Il est donc essentiel que tous les rédacteurs soient parfaitement formés et fassent connaître au service de la taxe toutes les pièces demandées et les démarches effectuées.

Le nouveau tableau des émoluments de formalités va être déployé sur l’ensemble des fiches dans les jours suivants.

► Trésor public

Sur la suggestion d’un utilisateur de NOTALIA, nous avons ajouté dans la fiche BF01 Taxe et fiche Vente Immobilière une icône appelée « Trésor Public ». Grâce à elle, le comptable, le clerc ou le formaliste peuvent accéder aux sommes à verser au Trésor du chef de l’une ou l’autre parties.

Cette démarche vient s’inscrire dans la logique Télé@ctes qui vise à informatiser tous les versements de fonds suite aux transactions réalisées chez le notaire, et notamment ceux destinés au Trésor Public.

N’hésitez pas à nous faire part de toute observation, critique ou demande d’amélioration à ce sujet.

La fonctionnalité Trésor Public sera peu à peu étendue à toutes les fiches de calcul.

Monsieur X, gérant de la SCI CASSE-TETE, vient vous exposer la situation suivante.

Celui-ci est associé dans une SCI dont les parts sont réparties de la façon suivante :
- Monsieur X, détenant 200 parts,
- Son beau-père, Monsieur Y, résidant à Bruxelles, et détenant également 200 parts,
- Une société civile (SCI W) dont le siège est à Bâle (Suisse), pour 200 parts.

Les associés de la SCI CASSE-TETE ont décidé de procéder à la vente de la propriété bâtie formant la résidence principale de Monsieur X.

La SCI avait acquis ce bien en deux étapes :
- acquisition d’une partie le 15 décembre 1996 pour 300.000 €
- acquisition du surplus le 5 janvier 1999 pour 150.000 €

Elle n’a réalisé que des travaux d’entretien,

Le prix de vente total envisagé est de 750.000 €, soit 550.000 € correspondant à la première partie, et 200.000 € à la seconde.

Il vous est demandé d’indiquer :
- dans quelles conditions la SCI sera-t-elle taxée au titre des plus-values ?
- quel sera le montant à acquitter pour chacun des associés ?

Monsieur DUPONT est décédé le 12 mars 2008.
Il était veuf en 1er noces et de sa première union sont nés deux enfants : Jean et Jacqueline.
Il s’était remarié sans contrat avec Evelyne DURAND, née le 02 mai 1948. Aucun enfant n’est né de cette union.

Monsieur DUPONT avait consenti le 1er janvier 2000 à Jean une donation en avance sur part d’un studio évalué à 80.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 100.000€.
Il avait consenti le 15 mars 2004 à Jacqueline une donation en avance sur part d’un appartement évalué à 100.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 130.000 €.

Il était propriétaire :

• D’une villa constituant le logement familial évaluée à 450.000 €
• D’un appartement dépendant d’un immeuble sis à Bordeaux classé monument historique d’une valeur de 200.000 €
• De 800 parts d’une SARL exploitant une entreprise commerciale et dont il était le gérant, d’une valeur de 1.000.000 € (conservation des titres assurée par les héritiers)
• D’un compte-titres d’une valeur de 200.000 €
• De meubles meublants prisés pour 30.000 €

Le de cujus n’a laissé aucune disposition de dernières volontés.

Il vous est demandé d’indiquer :

• De calculer les droits successoraux revenant à chacun
• De préciser les droits dus par chaque héritier au fisc et leurs moyens de paiement
• Le montant des frais et émoluments permettant le règlement de cette succession

Calculs à effectuer :

• Droits du conjoint (droits successoraux et droit viager, masse de calcul et masse d’exercice tenant compte des dons en avance sur part).
• Droits des descendants
• Fiscalité de la succession
• Modalités de paiement de droits (paiement différé et/ou fractionné)
• Taxe de l’ensemble des actes permettant le règlement de la succession

 Monsieur Jean DUPONT  et Madame Julie MARIE se sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Monsieur DUPONT était veuf en 1er noces et de sa première union est né un enfant : Jean.
Madame MARIE était divorcée en 1er noces et de sa première union est né un enfant : Jacqueline.
De leur union sont nés deux enfants : Luc et Emile.

Monsieur DUPONT avait consenti le 1er janvier 2000 à Jean une donation en avance sur part d’un studio évalué à 80.000 € et dont la valeur au jour du décès est de 100.000 €. Ce bien appartenait en propre à Monsieur DUPONT.
La communauté se compose :

D’une villa constituant le logement familial évaluée à 450.000 €

• D’un immeuble de rapport sis à Paris
• D’un appartement dépendant d’un immeuble sis à Bordeaux classé monument historique d’une valeur de 200.000 €
• De 800 parts d’une SARL exploitant une entreprise commerciale et dont Monsieur DUPONT était le gérant, d’une valeur de 1.000.000 €

La conservation des titres sera assurée par les donataires

• D’un compte-titres d’une valeur de 200.000 €
• De meubles meublants prisés pour 30.000 €

Monsieur et Madame DUPONT désirent procéder à la donation et au partage de leurs biens en conservant à leur profit et au profit du survivant d’eux l’usufruit des biens donnés.

Il vous est demandé :

• De calculer les droits revenant à chacun des enfants
• De préciser les droits dus par chaque donataire au fisc
• D’indiquer le montant des frais et émoluments occasionné par cet acte
• De calculer les récompenses dues à la communauté en raison de l’allotissement des enfants du premier lit

Les Consorts DUPONT vendent à Monsieur DURAND un immeuble construit depuis plus de 5 ans et comportant des meubles meublants.
Le prix total est de 230.000 € en ce compris les meublants, évalués à 15.000 €.

Le bien dépendait de la succession de Monsieur Charles DUPONT décédé le 15 mars 2007 et laissant son épouse (pour ¼ en pleine propriété) et deux enfants issus d’une première union (pour les ¾ en pleine propriété ou chacun pour 3/8).

La vente a été négociée par l’Agence ABC à qui il est dû à titre de commission la somme de 10.000 € à la charge de l’acquéreur.

Une somme de 21.000 € a été versée au compte de l’Agence à titre de dépôts de garantie.

L’acquéreur a obtenu un prêt de 154.000 € garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence de 94.000 € et par une hypothèque conventionnelle pour  60.000 €.

Vous devez payer pour le compte des vendeurs :

• 80.000 € au titre du remboursement d’un prêt garanti par une hypothèque grevant le bien vendu (capital et accessoires inscrits : 110.000 €).
• 619 € au titre des frais de mainlevée
• 254 € au titre des frais d’expert

Il vous est demandé :

•  de calculer les frais, droits et émoluments afférents à cette vente
•  de préparer la fiche financière et les décomptes Vendeur et Acquéreur
•  de répartir le solde entre les vendeurs
•  de préparer les écritures comptables
•  d’expliquer aux parties la répartition des frais

Ce mois-ci, nous vous proposons un « Projecteur sur… » le classeur Financier.