â–º Emoluments proportionnels

Nous avons récemment procédé à la mise à jour des fiches de calcul concernées par les modifications apportées par le Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 portant réforme du Tarif des Notaires.

Par une circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007, le Conseil Supérieur du Notariat a apporté modifications et précisions concernant le décret ci-dessus sur certains points particuliers.

Sont visés notamment les actes contenant donation entre vifs, donations partage, les partages volontaires ou judiciaires. Les rapports sont désormais inclus dans la base de taxation.

Ont été modifiés également les baux d’habitation ou mixte : leur rémunération est aujourd’hui égale à un demi mois de loyer (plus un mois et demi en cas de négociation).

Toutes les fiches NOTALIA sont à jour de ces modifications.

► Taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible

Conformément à la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 codifiée à l’article 1529 du CGI, sont désormais taxées les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un PLU ou une carte communale dans les communes où ladite taxe aura été instituée.

C’est pourquoi vous trouverez désormais dans le Classeur « Plus-Value » une cinquième fiche nommée « Taxe sur Terrain ».

Vous y trouverez une fiche complète vous permettant dans un premier temps de déterminer si la taxe est due, et dans l’affirmative, le logiciel calculera son montant et remplira les imprimés fiscaux correspondant.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que cette taxe ne constitue pas une plus-value immobilière traditionnelle, mais bien une taxe additionnelle et conditionnelle due par le vendeur.

En outre, nous vous invitons à consulter la rubrique Documentation Générale qui s’enrichit régulièrement de nouveaux textes et références (Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 et circulaire n°2007-5 du 18 avril 2007).